Conditions générales de vente et d'utilisation

CodeToCoin agit exclusivement en qualité de vendeur pour compte propre (échange en principal). Le service vend du BTC ou de l'USDT issu de son stock et n'exerce aucune activité de conservation d'actifs numériques pour compte de tiers, ni de tenue de compte, ni de conseil en investissement.

Le client agit en qualité de consommateur final, pour son propre compte, sur des fonds dont il est le titulaire légitime. Toute intervention d'un tiers dans la décision d'achat entraîne le refus de la commande.

Le service est réservé aux personnes physiques majeures résidant dans l'EEE, disposant d'un compte vérifié et n'étant frappées d'aucune mesure restrictive nationale, européenne ou internationale.

La vérification d'identité est obligatoire dès le premier euro. Aucune commande n'est exécutée sans niveau de vérification suffisant.

Le prix est calculé exclusivement côté serveur à partir d'une médiane multi-sources contrôlée en fraîcheur et en déviation. Il intègre le coût d'acceptation du bon prépayé, le coût d'exécution, une provision de confirmation, une provision de volatilité et la marge de l'opérateur.

La cotation est valable 120 secondes et verrouillée au moment de la création de la commande. Passé ce délai, une nouvelle cotation est requise. Les frais de réseau annoncés sont déduits du montant livré.

Des plafonds par transaction, par 24 heures et par 30 jours s'appliquent selon le niveau de vérification, avec un plafond dur de 1 000 € par transaction. Le nombre de commandes est également limité par jour et par mois.

Une première commande est soumise à un délai de sécurité de 30 minutes avant exécution.

Le client garantit contrôler l'adresse de destination fournie et l'exactitude du réseau sélectionné. Une transaction diffusée sur une chaîne publique est définitive : elle ne peut être annulée, rappelée ni modifiée, ni par CodeToCoin ni par un tiers.

Une adresse erronée, un réseau incompatible ou une adresse contrôlée par un tiers entraîne une perte définitive dont CodeToCoin ne peut être tenu responsable.

Chaque commande fait l'objet d'un filtrage de l'adresse de destination et d'un contrôle de lutte contre le blanchiment. CodeToCoin peut suspendre, arrêter ou refuser toute commande sans avoir à motiver sa décision au-delà de ses obligations légales.

En cas d'arrêt en conformité, les fonds encaissés sont remboursés selon l'article 8, sauf obligation légale contraire de gel ou de déclaration.

Conformément aux dispositions applicables aux biens dont le prix dépend de fluctuations de marché indépendantes de la volonté du professionnel, le droit de rétractation ne s'applique pas à une commande d'actifs numériques dont la cotation est verrouillée puis exécutée.

Tant que la commande n'a pas été exécutée on-chain, une annulation reste possible et donne lieu à un remboursement selon l'article 8.

Un remboursement n'est possible que si la commande n'a pas été diffusée on-chain. Il est effectué par virement SEPA vers un IBAN au nom du client vérifié, jamais vers un tiers, jamais sous forme de bon prépayé.

Le délai de traitement est de 5 jours ouvrés à compter de la validation de la demande. L'IBAN n'est jamais conservé en clair : seuls les quatre derniers caractères et une empreinte irréversible sont enregistrés.

Un écran d'avertissement doit être lu avant toute première commande. Aucun agent public, banquier, service d'assistance ou proche légitime ne demande l'achat d'actifs numériques ni la communication du code d'un ticket paysafecard®.

Le client s'engage à ne pas commander sur instruction d'un tiers. Toute commande relevant d'un scénario d'ingénierie sociale identifié est refusée et signalée.

CodeToCoin est responsable de l'exécution conforme de la vente : prix appliqué, montant livré, réseau utilisé. Sa responsabilité ne peut être engagée pour la volatilité des actifs, l'indisponibilité d'une chaîne publique, une erreur d'adresse du client ou l'intervention d'un tiers.

Aucune stipulation des présentes ne limite les droits impératifs du consommateur.

Toute réclamation est adressée à l'assistance. Une réponse est apportée sous 15 jours ouvrés. À défaut d'accord, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des règles protectrices du pays de résidence du consommateur.